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Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ MULTI-SITES SUR LES COMMUNES
D'ANGERVILLE LA CAMPAGNE ET DE NORMANVILLE
VU :
- le Code
de l'Urbanisme et notamment les articles L 210-1, L 212-1 à L 212-5, L 300-1, R 212-1 à R 212-6 ;
- la délibération de la Communauté d'Agglomération d'Evreux en date du 29 Novembre 2001 proposant la création d'une Zone d'Aménagement Différé multi-sites et désignant l'Etablissement Public Basse Seine comme titulaire du droit de préemption ;
- les délibérations des Conseils Municipaux des communes d'ANGERVILLE LA CAMPAGNE du 7 Janvier 2002 et de NORMANVILLE du 14 Décembre 2001 approuvant le principe de la création d'une Zone d'Aménagement Différé sur leur territoire ;
- la délibération du 26 Juin 2002 par laquelle l'Etablissement Public Basse Seine accepte d'être titulaire du droit de préemption ;
Considérant
que les objectifs de la création de la Zone d'Aménagement Différé multi-sites qui tendent à pouvoir disposer de réserves foncières pour le développement de zones d'activités correspondent à ceux énoncés à L 300-1 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant
que, conformément aux articles L 122-1 dernier alinéa et R 122-5 du Code de l'Urbanisme, la création de cette Zone d'Aménagement Différé multi-sites est compatible avec le Schéma de COhérence Territoriale de l'Agglomération Ébroïcienne appouvé le 26 Février 1999 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Eure,
ARRETÉ
ARTICLE 1 : il est créé une Zone d'Aménagement Différé multi-sites sur les territoires des communes d'ANGERVILLE LA CAMPAGNE et de NORMANVILLE en vue de permettre la réalisation d'opérations d'aménagements de zones d'activités éonomiques suivant l'état parcellaire et la délimitation joints au présent arrêté.
ARTICLE 2 : le titulaire du droit de préemption est l'Etablissement Public Basse Seine.
ARTICLE 3 : conformément au 2ème alinéa de l'article L 212-1 du Code de l'Urbanisme, les parties du territoire des communes d'ANGERVILLE LA CAMPAGNE et de NORMANVILLE sur lesquelles la Zone d'Aménagement Différé est créée ne seront plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires.
ARTICLE 4 : une copie du présent arrêté ainsi qu'un plan précisant le périmètre de cette zone seront déposés à la Mairie de chacune des communes concernées.
Copie du présent arrêté sera en outre adressée au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires, au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance d'Evreux ainsi qu'au Greffe de ce Tribunal.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et mention de celui-ci sera insérée dans deux journaux publiés dans le Département.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone auront pour point de départ, l'éxécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage de la Mairie étant celle du 1er jour.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Eure, le Président de la Communauté d'Agglomération d'Evreux, le Président de l'Etablissement Public Basse Seine et les maires de chacune des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté.
Evreux, le 13 Mars 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Stéphane GUYON
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