PRESENTATION DE LA LOI S.R.U :
Réforme des documents d'urbanisme
Schéma de Cohérence Territoriale (S.CO.T.)
Plan Locaux d'Urbanisme (P.L.U.)
> Des procédures plus simples et plus démocratiques
> L'intégration du Projet d'Aménagement et de Développement Durable dans l'occupation des sols
> Renforcement des préoccupations environnementales
> Intégration des Zones d'Aménagement Concerté dans les P.L.U.
> Modification du régime de financement de l'urbanisme
 
Compatibilité des Programmes Locaux d'Habitat
avec le S.CO.T.
> Instauration d'un quota de 20% de logements sociaux pour les agglomérations de plus de 50 000 hab.
> Réforme de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat
> Réforme des procédures de rénovation du parc privé
> Élargissement des compétences des organismes HLM
> Reconnaissance du droit au logement décent
Compatibilité des Plans de Déplacements
Urbains (P.D.U.) avec le S.CO.T.
> Renforcement de la portée des P.D.U.
> Élargissement du contenu P.D.U. (Sécurité, Stationnement, Livraisons Infrastructures logistiques…)
> Coordination des autorités organisatrices de transports au sein d'un syndicat mixte